Code P?Nal Article 225-1 - Bordy Monsite Orange Fr
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L'article considéré vise à incriminer de la sorte la corruption active sportive. La procédure relative à l'outrage au tribunal prévue dans le code de procédure . C'est ce que demande le député christophe . Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de . Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou,.
C'est ce que demande le député christophe .
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